Conditions Générales de Ventes

Articles 1 – commandes

Les associés coopérateurs ou les tiers/clients1 peuvent s’approvisionner en produits, équipements, instruments et services nécessaires à leur exploitation dés lors qu’un contrat d’approvisionnement et/ou un bon de livraison et/ou tout autre document quel que soit son support a été signé. Toutes les commandes impliquent l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Toute commande est considérée comme ferme. Cependant, la coopérative se réserve le droit de refuser une commande du fait d’un encours client débiteur trop important. Dans le cadre des commandes réalisées par le client, la coopérative pratique « la livraison directe à l’exploitation » et ce en fonction de modalités d’engagement, de capacité de réception du client et d’époque dans la campagne. Le client peut aussi choisir de s’approvisionner auprès des magasins spécialisés pour le type d’approvisionnement concerné dans la mesure où des stocks sont disponibles. Le client devra donc s’assurer au préalable de la disponibilité de ses besoins d’approvisionnement auprès de son conseiller et/ou du magasinier. En cas de refus de livraison par le client ou du non enlèvement dans un délai normal de mise à disposition, le client pourra être débité de la valeur de la commande. En cas de pénurie des produits proposés, et en cas de problème d’approvisionnement par la coopérative auprès de ses fournisseurs, la coopérative se trouvera dans l’impossibilité de répondre aux éventuelles commandes en cours et se réserve le droit de servir en priorité les associés coopérateurs respectant leurs engagements avec la coopérative.

article 2 – enlèvements – livraisons

Dès leur réception ou suivant entente préalable, les marchandises sont tenues à la disposition des clients, soit au magasin central soit au magasin de proximité (défini selon le type d’approvisionnement) de la coopérative. Elles seront remises après l’établissement d’un bon de sortie signé par le client et le magasinier. Un exemplaire de ce bon est remis au client. Pour les réapprovisionnements en cours de campagne (hors morte saison) la coopérative peut pratiquer des livraisons « directe exploitation » en accord avec les clients. Dans ce cas, la majoration de prix forfaitaire (s’il y en avait une) sera fixée par le Conseil d’Administration. La coopérative dégage sa propre responsabilité pour tous dommages directs ou indirects résultant du non respect des recommandations d’emploi, des risques inhérents au stockage et à la manipulation des produits et au fait que la marchandise livrée ne soit pas appropriée au but recherché par l’utilisateur. La coopérative ne peut être tenue responsable d’une évolution de la réglementation sur l’usage des produits de protection des plantes entre le moment où le conseil est délivré et l’application par le client. Avant toute utilisation, le client devra vérifier l’autorisation de la spécialité pour l’usage visé. La coopérative est déliée de toute obligation de mise à disposition du produit commandé en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l’expédition ou l’introduction en France.

articles 3 – tarif – prx – factures

Toutes les cessions/ventes d’approvisionnement et services faites par la coopérative à ces clients sont payables à leur date d’échéance, montant net, sans escompte. Les ventes sont facturées sur la base du tarif en vigueur. Les prix s’entendent toujours hors taxes. L’échéance des factures d’approvisionnement est de 25 jours fin de mois de livraison. Pour des actions ponctuelles ou spécifiques (campagne morte-saison, semences, etc…) des conditions de règlement différentes peuvent être appliquées et portées préalablement à la connaissance de l’ensemble des clients. Le paiement s’effectue soit par inscription au compte courant, soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par virement au compte de la coopérative, soit par prélèvement, soit par billet à ordre, soit par traite, soit par chèque. Les factures comporteront toutes les mentions obligatoires liées aux règles de facturation notamment la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités de retard applicables, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les conditions d’escompte. En cas de paiement différé ou à terme, le paiement au sens des présentes n’est pas constitué par la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obli- gation de payer, mais par l’encaissement chez la coopérative à l’échéance convenue. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, ces autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites.

Pénalités :

Tout règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture entraîne la facturation de pénalités de retard, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités sont calculées par application à l’intégralité des sommes dues ou restant dues d’un taux annuel fixé par le Conseil d’Administration de la coopérative à 6%. Le taux des pénalités, ainsi que tout changement de ce taux fait l’objet d’une communication à l’ensemble des clients de la coopérative. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. La coopérative se verra par ailleurs autorisée à disposer par traite à vue protestable sur la banque du client défaillant à qui toute livraison sera refusée jusqu’à complet règlement. Même en l’absence de compte courant, devant le risque d’une défaillance possible d’un client débiteur, la coopérative est autorisée à prélever le montant de la dette sur un éventuel compte créditeur de livraisons de récoltes, dès lors que ces dettes ou créances sont certaines, liquides et exigibles (article 1291 du Code civil). La coopérative pourra exiger le paiement comptant en cas d’achats effectués par un client avec lequel la coopérative a des difficultés de recouvrement de ses créances.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Les factures de la coopérative comporteront l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Toutefois, en cas d’ouverture de comptes courants d’activité entre les clients et la coopérative, celle-ci n’aura pas à exiger l’indemnité en cause puisque ces factures émises seront considérées comme payées dès leur inscription en compte courant.

Conditions d’escompte :

Il ne sera pratiqué aucun escompte en cas de paiement anticipé de la facture.

article 4 -réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de la coopérative jusqu’au complet règlement du prix, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la coopérative pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de clause pénale. Dans tous les cas, le marché inclut une convention de dépôt jusqu’à complet paiement du prix. La revente ou la transformation est cependant autorisée. Dans ce cas, le client devra céder à la coopérative les créances nées de cette revente ou la propriété de l’objet résultant de la transformation des marchandises livrées. Les marchandises livrées pourront être revendiquées, tant dans le cadre des articles L.624-16 et suivants du code de commerce, qu’indépendamment de tout redressement ou liquidation judiciaire. Les marchandises resteront la propriété de la coopérative jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le client est responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Article 5 – assurance de responsabilité professionnelle

La coopérative a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de GROUPAMA.

article 6 – attribution de juridiction

Dans tous les cas, les litiges relatifs aux relations de la coopérative avec ses adhérents ou tiers/clients seront portés devant la juridiction compétente rattachée au siège social de la coopérative.

1 Dans la suite des C.G.V., l’associé coopérateur ou le tiers/client sera dénommé « le client ».